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CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque dans une même demande, la personne qui demande le changement de son nom de famille demande que le même nom de famille soit attribué à ses enfants mineurs, les droits prévus à l’article 6 sont majorés de 25 $ par enfant.
D. 1593-93, a. 7.
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